Forum FCG

bony1 a écrit:

ma compréhension c'est que ces décisions s'appliquent dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire qui est valable 2 mois.

Moi aussi je le pensais mais la Ministre du travail ne l'a pas confirmé et le texte adopté jeudi dans la nuit par le Sénat ne prévoit aucun caractère "provisoire" pour la nouvelle loi alors que le premier texte prévoyait cette limite.

Ce qui est prévu : les possibilités données aux employeurs pourront permettre de modifier les conditions de congés  payés et  de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps...

Les dimensions juridiques de ce débat ont poussé le "Syndicat des avocats de France" de rédiger et rendre publique une "Lettre ouverte à Madame Muriel PÉNICAUD ministre du Travail" envoyée ce matin (22 mars 2020).

Cette lettre peut être lue sur
https://alt-rev.com/2020/03/22/syndicat … u-travail/

Extraits :

Madame la Ministre du Travail,

"Nous vous demandons d’intervenir en urgence afin de clarifier les positions du Gouvernement et de préciser officiellement l’ordre des priorités dans l’application du Code du travail en cette période de confinement lié à la pandémie de Covid-19. Ces éléments ne sont naturellement pas exhaustifs, mais il est hors de question de préserver l’intérêt économique des entreprises et de leurs actionnaires, sans préserver aussi les droits des salariés."
(...)

Les points discutés :
- Le droit de retrait
- Les rupture du contrat de travail
- La situation des représentants du personnel
- Sur la contestation des accords collectifs
- Sur les délais de prescription...

...et surtout sur le projet de loi visant à modifier le Code du travail par ordonnance comme le montre cet extrait de la lettre ouverte :

"En outre, nous sommes particulièrement inquiets quant au fait que le projet de loi relatif au Covid-19 prévoit de permettre au Gouvernement de modifier de nouveau le Code du travail par ordonnance afin d’envisager de nouvelles dérogations à des règles jusqu’à présent considérées comme d’ordre public et d’intervenir dans des domaines aussi importants que la durée du travail, le repos hebdomadaire, le repos dominical, l’acquisition et la prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, des règles relatives aux procédures collectives (déjà si peu protectrices des salariés en particulier en termes de délais de procédure).

Depuis 2013, les réformes de grande ampleur se sont succédées pour modifier de manière profonde et déstructurante le droit du travail. Dans le même temps des réformes très lourdes sont également venues bouleverser les procédures applicables à la Justice sociale.

Tous ces textes sont d’une complexité majeure à appliquer, voire impossible parfois (textes contradictoires, situations non couvertes…) et les salariés en pâtissent dans l’exercice de leurs droits comme dans l’accès au Juge pour se défendre.

Il serait catastrophique d’y ajouter encore de la confusion.

Il n’est évidemment pas question non plus que des réformes puissent être décidées dans l’urgence avec des effets au-delà de la période exceptionnelle du confinement.

Nous vous exhortons à ne pas « légiférer » encore dans la précipitation, sans prendre le temps de consulter les partenaires sociaux et les praticiens du droit du travail."
(Fin de citation)

Désolé de la longueur de ce post mais les débats vont être très durs car à la hauteur des propositions qui vont être adoptées sans grandes précisions, un dimanche soir et par ordonnances !

Dernière modification par Minédipiù (22/03/20 12:06)

Ce qui est clair, c'est  que rien ne l'est ! Je ne vois pas comment le gouvernement pourrait justifier des décisions "non provisoires" par les temps qui courent ...à moins de considérer que la lutte contre les virus devienne une situation courante et vienne dorénavant rythmer notre quotidien. Mais s'ils ont ce genre d'infos, qu'il les donnent ! Procéder par ordonnances en ces temps de "guerre sanitaire" pour reprendre l'expression officielle, c'est logique, mais il est encore  aussi logique que toutes les ordonnances prises pendant cette crise aient une portée limitée dans le temps. Sinon, c'est le Coup d'Etat permanent, version Macron. Et ça, personne n'en veut.