Forum FCG

Quelques points supplémentaires (issus de quelques articles de juristes...)

1) Cette interdiction administrative de manifester repose de manière évidente (et d'ailleurs reprise par les macronistes) sur l’interdiction administrative de stade (article L332-16 du Code du Sport.)
Or l'incapacité de cette interdiction administrative de stade adoptée en2006, n’est plus à démontrer. Il en est de même pour les libertés fondamentales qui sont ainsi attaquées de front !

2) Cette interdiction préventive de  réunion ou manifestation est prise au regard du risque de trouble à l’ordre public et donc en l’absence de la commission de toute infraction !!!!!!  La présence de certaines personnes dans une manifestation n'entraine pas automatiquement un risque de trouble ! 

3) L’interdiction administrative de manifester se substitue à l’interdiction judiciaire de manifester. De ce fait, les garanties d’une procédure pénale contradictoire devant un magistrat seraient remplacées par une procédure unilatérale, non-contradictoire, et intégralement maîtrisée par l’autorité préfectorale !!!! Le risque de l’arbitraire dans la prise de décision est à craindre, surtout compte tenu de cette absence de tout débat contradictoire avant la prise de décision du Préfet et celle d’intervention de tout magistrat dans la procédure.

4) Les facteurs justifiant cette interdiction sont surprenants :
- L’individu aurait été déjà condamné ou est « connu en tant que casseur »
- Des risques sérieux et manifestes de trouble à l’ordre public sont évidents
- Des indices matériels faisant redouter la commission d’une infraction à l’occasion de la manifestation ont été relevés.
- Cette interdiction sera définie aussi par un territoire précis.

Au total le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont toujours conclu que les libertés publiques ont été altérées par les interdictions de stade, donc celles d’aller et venir, d’expression et de réunion.... c’est-à-dire (selon Le Monde) les mêmes que celles garantissant le droit de manifester.

Un point supplémentaire : les interdictions d'accès à un stade sont décidés sur un espace très précis et ferme, ce qui n'est pas le cas des manifestations et cela rend cette règlementation administrative encore plus inique !

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Dernière modification par Minédipiù (31/01/19 20:40)